IVP STATUTS COORDONNES (2011)

IVP

STATUTS COORDONNES (2011)

 Dénomination

 Art. 1er.  Il est constitué par les présentes une association sans but lucratif sous la dénomination : "Industrie des Vernis, Peintures, Mastics, Encres d’Imprimerie et Couleurs d’Art”, en abrégé : « IVP ».

 L’association est constituée pour une durée illimitée.

 Siège

 Art. 2.  Le siège de l’association est situé à 1030 Bruxelles, Boulevard August Reyers 80 et dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

Objet

 

Art. 3.  L’association a pour objet, en général, l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux du commerce et de l’industrie et, en particulier, la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres.

 

Elle étendra son activité à tout objet de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de son objet social.

 

L’association pourra, en général, négocier et conclure avec tous pouvoirs, autorités, organisations publiques ou privées belges, étrangères et internationales, en son nom ou pour compte de ses membres, tous accords ou conventions et provoquer des décisions se rapportant aux buts définis ci-dessus.  Elle pourra assurer l’exécution de tous accords ou conventions ou décisions de ce genre existant ou à conclure.

 

Membres

 

Art. 4.  Le nombre minimum des membres est fixé à trois.

 

Il existe quatre catégories de membres : effectifs, adhérents, associés et d’honneur :

 

      a) Membres effectifs :

Peuvent seuls être membres effectifs de l’association, les personnes physiques ou morales dont l’activité principale est la fabrication ou l’importation des peintures, vernis, mastics, encres d’imprimerie et couleurs d’art.

 

 

Ils doivent répondre à trois critères :

 

-          avoir une activité de production et/ou vente de peintures, vernis, mastics, encres d’imprimerie et/ou couleurs d’art dans au moins un pays européen;

-          avoir un siège d’exploitation légalement enregistré sur le territoire belge;

-          être en règle de cotisation annuelle à l’IVP.

 

Toute demande d'admission comme membre doit être adressée par écrit au Président du conseil d’administration de l’association.

Le Conseil d’administration apprécie souverainement et à la majorité des voix exprimées si les personnes physiques ou morales requérant leur affiliation à l’association sont admissibles comme membres.

 

Les membres effectifs de l’association doivent, en outre, être admis par un vote en assemblée générale ordinaire, à la majorité des trois quarts des voix et acquitter un droit d’inscription fixé par le conseil d’administration.

 

Tous les membres effectifs de l’IVP sont d’office affiliés à l’association internationale sans but lucratif CEPE, association européenne "European Council of the Paint, Printing Ink and Artists’Colours Industry",

ayant son siège social à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue E. Van Nieuwenhuyse 4, pour autant qu’ils satisfassent aux conditions d’affiliation au CEPE.  De part leur affiliation à l’IVP tous les membres effectifs sont également et d’office membres de l’asbl ESSENSCIA, Fédération belge des industries chimiques et des sciences de la vie, ayant son siège à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 80.

 

Tous les membres seront repris dans le registre des membres de l’IVP et respecteront les statuts et règlements d’ordre intérieur de l’IVP et du CEPE et d’ESSENSCIA.

 

b) Membres adhérents :

Peuvent seuls être membres adhérents, les personnes physiques ou morales dont l’activité principale intéresse directement ou indirectement celle des membres effectifs, notamment les fournisseurs de matières premières, matériel et équipements.  

 

Toute demande d'admission comme membre doit être adressée par écrit au Président du conseil d’administration de l’association.

Le Conseil d’administration apprécie souverainement et à la majorité des voix exprimées si les personnes physiques ou morales requérant leur affiliation à l’association sont admissibles comme membres.

 

Les membres adhérents recevront les informations générales de l’Association et pourront assister à l’Assemblée Générale sans voix délibérative.

 

En aucun cas, les refus d’admission ne doivent être motivés.

 

c) membres associés : 

La qualité de membre associé peut-être conférée soit à une personne physique, soit à une personne morale.  Elle sera réservée à toute personne ou organisme dont l’activité est susceptible d’être complémentaire ou valorisante pour l’IVP.  La candidature sera proposée par le Directeur de l’Association au Conseil d’Administration qui statuera à la majorité simple.  Le membre associé n’aura à payer aucun droit d’entrée ni cotisation.  Il recevra les informations générales de l’Association et pourra assister à l’Assemblée Générale sans voix délibérative.

 

d) membres d’honneur :

Peuvent être membres d’honneur, les personnes physiques ou morales dont l’activité présente ou passée mérite spécialement la reconnaissance de l’association.  Les membres d’honneur sont désignés par le conseil d’administration.

 

Droits des membres

 

Art. 5.  Les droits des personnes morales qui sont membres sont exercés par un seul mandataire désigné par elles.

 

Cotisation

 

Art. 6.  La cotisation est fixée annuellement par l’assemblée générale avec un maximum de 200.000 euros, lié à l’index des prix de détail.

 

Cette cotisation reprend les cotisations dues à l’IVP, au CEPE et à ESSENSCIA.

 

Nul n’est engagé au-delà du montant de sa cotisation.

 

Démissions et exclusions

 

Art. 7.  Tout membre est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit au conseil d’administration de l’association et ce, avant le 31 octobre de chaque année.

 

Est réputé de plein droit démissionnaire, le membre qui, nonobstant deux rappels adressés par simple lettre recommandée à la poste avec un intervalle de quinze jours, se trouve en défaut d’acquitter le montant de sa cotisation, de même que le membre qui aurait été déclaré en état de faillite ou qui aurait été condamné par un fait entachant son honneur, sa délicatesse ou sa probité.

 

L’assemblée générale des membres peut, en outre, prononcer l’exclusion d’un membre de l’association, mais seulement à la demande écrite de cinq membres au moins.

 

Le membre dont l’exclusion sera poursuivie devra être convoqué par une lettre recommandée à la poste quinze jours au moins avant le jour fixé pour l’assemblée générale.  S’il ne se présente pas ou s’il sollicite remise, il sera, dans les mêmes formes, reconvoqué devant une nouvelle assemblée, réunie notamment à cette fin et qui statuera sans différer, qu’il soit ou non présent.

 

L’assemblée générale votera au scrutin secret et l’exclusion ne pourra être prononcée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

 

Les membres démissionnaires ou exclus, de même que les héritiers ou ayants droit d’un membre décédé, ne peuvent prétendre au remboursement, même partiel, de leur cotisation, ni à aucun droit sur le fonds social.

 

Ils ne peuvent exiger une reddition de comptes, ni l’établissement d’un inventaire, ni requérir une apposition des scellés, ni enfin obtenir le partage ou la licitation du fonds social.

 

Conseil d’administration

 

Art. 8.  L’association est dirigée et ses biens sont gérés par un conseil d’administration composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’administrateurs.

 

Le Conseil d’administration comptera au minimum trois et au maximum vingt-cinq membres et sera composé de manière à représenter toutes les activités entrant dans l’objet social de l’association et exercées par les membres effectifs.

 

Le conseil peut décider d’associer à ses débats, à titre consultatif, toute personne qu’il jugera utile aux intérêts de l’association.

 

Les administrateurs exercent leur mandat, qui est gratuit, à titre personnel.

 

Tout administrateur doit exercer une fonction de haute responsabilité dans le secteur d’activité de la société membre effectif qu’il représente et avoir les pouvoirs d’engager celle-ci sans devoir en référer.  Sa candidature doit être présentée par écrit par ladite société.

 

Le Président doit être administrateur de l’association depuis au moins trois ans et sera choisi par priorité parmi les vice-présidents.

 

Elections

 

Art. 9.  Le Président est élu et peut être révoqué par l’assemblée générale statutaire.  Son mandat est de trois ans et ne peut être renouvelé qu’une seule fois consécutivement pour une durée équivalente.

 

Les vice-présidents et les administrateurs de l’association sont élus et peuvent être révoqués par l’assemblée générale statutaire.  Leur mandat est d’un an et peut être renouvelé.

 

Les élections se font au scrutin secret et à la simple majorité des voix présentes ou représentées.  Si deux candidats obtiennent un nombre égal de voix, un second tour de scrutin les départagera.  Pour ce second tour, le président disposera de deux voix.

 

Réunions du conseil d’administration

 

Art. 10.  Le Conseil se réunit sur convocation de son président ou, à son défaut, de l’un des vice-présidents, chaque fois qu’il est jugé nécessaire.  Il doit, en outre, être convoqué lorsque deux membres du conseil en font la demande.

 

Le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.  Les administrateurs peuvent se donner procuration entre eux mais pas à des tiers.  Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.

Chaque délibération du conseil fait l’objet d’un procès-verbal dont les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés par deux administrateurs.

 


 

Décisions et pouvoirs du conseil

 

Art. 11.  Les décisions du conseil doivent être prises à la majorité des trois quarts des voix.

 

A défaut de cette majorité, le conseil devra recourir à l’arbitrage de l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

 

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour la direction, la gestion et l’administration de l’association.  Tout ce que la loi ou les statuts ne réservent pas exclusivement à l’assemblée générale est de sa compétence.

 

Chaque année et au plus tard trois mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

 

L’association est représentée dans les actes et en justice soit par le président du conseil d’administration et le directeur, soit par le président du conseil d’administration et un vice-président du conseil soit par un vice-président du conseil et le directeur.

En outre, l’association peut être valablement représentée pour ce qui concerne la gestion journalière par le directeur agissant seul ou par deux administrateurs agissant conjointement. 

 

Réunions de l’assemblée générale

 

Art. 12.  L’assemblée générale se réunit en séance ordinaire dans le courant du premier trimestre de chaque année.

 

Elle se réunit, en outre, en séance extraordinaire chaque fois que le conseil le juge nécessaire ou chaque fois que le cinquième des membres en fait la demande.

 

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration qui fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion.

 

Les convocations aux réunions de l’assemblée générale se font par simples circulaires confiées à la poste au moins huit (8) jours avant la réunion.  Elles porteront l’ordre du jour.

Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.

 

L’assemblée générale est présidée par le président de l’association, à son défaut, par le premier vice-président ou un vice-président et, à défaut de ceux-ci, par un membre du conseil d’administration choisi par l’assemblée générale.

 

Au cours de sa séance ordinaire, l’assemblée générale :

Ø   entendra le rapport du président 

Ø   approuvera les comptes relatifs à l’exercice écoulé, qui sera clôturé le 31 décembre précédent 

Ø   donnera décharge aux président, vice-présidents et administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clôturée 

Ø   élira le président, les vice-présidents et les administrateurs 

Ø   votera le budget relatif à l’exercice qui débute 

Ø   délibérera de toutes autres questions inscrites à l’ordre du jour.

 

Les délibérations de chaque assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal dont les copies ou extraits à produire en justice sont signés par deux administrateurs.

 

 

Décisions et pouvoirs de l’assemblée générale

 

Art. 13.  Chaque membre effectif a droit à une voix.

 

Il est permis de voter par un mandataire, pour autant que celui-ci soit membre.

 

Sauf ce qui est dit au paragraphe suivant, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

Toutefois, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur les modifications aux statuts, la dissolution volontaire de l’association et l’exclusion d’un membre que sous les conditions de présence et de majorité prévues par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921.

 

Sont obligatoirement présentés à l’assemblée générale :

1° la modification des statuts;

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

3° la nomination et la révocation des commissaires (pour autant que la loi l’impose) ou vérificateurs des comptes et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée, ;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5° l'approbation des budgets et des comptes;

6° la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre;

8° la transformation de l'association en société à finalité sociale;

9° tous les cas où les statuts l'exigent.

 

Secret des données individuelles

 

Art. 14.  Pour autant que l’association procède à des études statistiques demandant la globalisation de données individuelles fournies par les affiliés, ces données peuvent être collectées exclusivement par une personne neutre qui sera ou non sous contrat d’emploi avec l’association.  Cette personne est tenue au secret absolu pour ces données et ne peut être contrainte par quiconque, fut-ce le président, le conseil d’administration ou l’assemblée générale à divulguer à quiconque ces données.  Les éléments publiés par la personne neutre en question seront globalisés de façon telle que personne ne pourra en tirer à aucun moment des conclusions quant à des données individuelles de confrères.

 

Dissolution

 

Art. 15.  L’association peut en tout temps être dissoute par l’assemblée générale délibérant comme prévu par l’article 20 de la loi du 27 juin 1921.

 

L’assemblée nomme les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

 

Après paiement du passif, l’actif social net sera affecté à l’usage déterminé par l’assemblée générale.

 

Le patrimoine doit être affecté à une fin désintéressée.

 

Compétence des tribunaux

 

Art. 16.  Il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire Bruxelles.

 

Code d’honneur

 

Art. 17.  Chaque membre s’engage à respecter les prescriptions contenues dans le code d’honneur qui sera établi par le conseil d’administration et voté par l’assemblée générale.

 

Les prescriptions de ce code d’honneur pourront être modifiées et complétées ultérieurement.  Toute modification ou complément devront être établis par le conseil et votés par l’assemblée générale.

 


 
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